Dès 2012, les entreprises vont supporter les plus importantes transformations de la Taxe Foncière depuis 40 ans.

La réforme de la taxe foncière s’inscrit dans l’application de la loi de finances rectificative pour 2010, cette réforme prévoit la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels retenues pour l’assiette de la taxe foncière (TF) par le biais de nouvelles déclarations à venir dès 2012.

En effet, après une phase d’expérimentation effectuée en 2011 sur 5 départements, le recueil d’informations auprès des propriétaires se généralisera à l’ensemble du territoire de 2012 à 2013.

La prise en compte effective dans les bases d’imposition se fera en 2014 pour la TF et en 2016 pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour répondre aux obligations déclaratives de la réforme de la taxe foncière, il sera important :

• D’évaluer les surfaces déclarées : mesurage des surfaces à déclarer et pondération de ces surfaces, selon la Charte de l’expertise en évaluation immobilière.
• De déclarer des valeurs locatives : après étude et rapport de l’expert toujours selon la Charte de l’expertise en évaluation immobilière.