ENCADREMENT DES LOYERS DE RELOCATION ET DES LOYERS DES BAUX RENOUVELES

(Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 paru au J.O du 21/07/2012)

 

Le présent décret s’applique aux baux de relocation (changement de locataire) et aux baux renouvelés (avec le même locataire) :

– soumis à la loi du 6 juillet 1989 (c’est-à-dire portant sur un logement loué vides à usage d’habitation principale ou mixte habitation et professionnel) ;

– conclus à compter du 1er août 2012 ;

– dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif.

 

Dans le cadre d’une relocation, le décret prévoit que le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé compte tenu de l’Indice de Référence des Loyers.

Toutefois, des dérogations sont prévues :

  • Soit lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes.
  • Soit lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué

 

Dans le cadre d’un loyer des renouvellements, le décret prévoit qu’il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d’une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.

Des dérogations sont également prévues :

  • Si le bailleur a réalisé, depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
  • Soit lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué

 

Il apparait donc opportun dans le cadre d’une relocation ou d’un renouvellement de loyer de faire appel à un expert immobilier qui sera à même de déterminer la valeur locative du bien en question et donc de déterminer une valeur locative de marché.

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